Conditions générales de vente

La société CARM2i, SAS au capital de 60000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 39446540500030 dont le siège social est situé au 7, rue Henri Gautherot 94250 Gentilly – France (ci-après dénommé « CARM2i »), édite le site http://www.loca-ventes.com/, dont l'adresse Internet principale est : http://www.loca-ventes.com/ (ci-après dénommé "le Site").


CARM2i, par l'intermédiaire de son site http://www.loca-ventes.com/, a une activité de vente de petites annonces en ligne, par abonnement ou achat à l'acte. Les particuliers comme les professionnels peuvent prétendre à diffuser leurs annonces en se référant aux tarifs en vigueur au moment de la saisie. Les annexes, tels les infos pratiques sont consultables librement et gratuitement par toute la communauté internaute, grâce aux partenariats que nous avons établis avec ces organismes.


"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérent, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion Internet et d'un navigateur Internet capable de se connecter au site http://www.loca-ventes.com/ en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautique courant (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).


Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre CARM2i et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne sur notre site http://www.loca-ventes.com/, et prévaudront sur tout autre support de reproduction. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Services. En choisissant d'acquérir des Services, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

CARM2i propose à la vente sur le Site http://www.loca-ventes.com/ des espaces publicitaires pour les sociétés ainsi que des emplacements pour publier des petites annonces .

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, CARM2i a créé un système de validation de commande en trois étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les Services commandés) ; un second écran lui permet de saisir ses coordonnées pour le bon établissement de son bon de commande et de sa facture ; un troisième écran lui permet de contrôler que les Services commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.


A l'issue de ces trois étapes, un bon de commande est automatiquement établi par CARM2i, preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par tout moyen possible et par priorité par téléchargement sur Site, et en cas de difficulté et sur demande expresse du Client, en pièce jointe de courrier électronique, voire par télécopie ou voie postale. Une copie simplifiée au format texte sera également envoyée automatiquement par courrier électronique sur l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription de ses coordonnées. La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client du courrier électronique de CARM2i confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande.


Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, CARM2i conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

Les prix sont exprimés en Euros, nets et TTC. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable pour les services en ligne délivrés depuis la France au Client. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée, c'est la TVA française applicable aux services en ligne qui sera due, soit 19,6% calculé sur le prix total hors taxes de la commande et après application des réductions éventuelles.


La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistré au format PDF, et stocké de manière sécurisé sur le serveur de CARM2i. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'une facture pro-forma acquittée, enregistrée au format PDF, et stockée de manière sécurisé sur le serveur de CARM2i.

Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros, carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), à l'exclusion des espèces, ou tout autre moyen de paiement alternatif proposé par le service tiers PAYPAL (www.paypal.fr). Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en Euros, CARM2i indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale. Pour le paiement sécurisé en ligne, le Client est envoyé sur le serveur Paypal.


Paypal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par CARM2i que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, Paypal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.


Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. CARM2i met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client.Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.


Pour le paiement par le système PAYPAL, le client bénéficiera de garanties assurées par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques.L'utilisation du système de paiement alternatif PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client, CARM2i faisant son affaire de payer les commissions sur les transactions créditées à son compte.

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.La prise de possession des Services acquis intervient directement sur le Site de CARM2i. Le Client professionnel est invité par courrier électronique à se rendre sur le Site, avec un login et un mot de passe nécessaire pour publier ses annonces, via son logiciel de transaction, ou manuellement selon son choix. Les annonces des clients seront validées et mises en ligne par nos services. Les espaces publicitaires seront intégrés par les administrateurs du site http://www.loca-ventes.com .


En cas d'impossibilité d'accéder aux Services depuis le Site pour un motif ou une raison due au fait de CARM2i, le Client devra signaler cette difficulté de livraison à CARM2i par courrier électronique. CARM2i aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client et le mettre en possession des Services commandés et payés. Les annonces mises en ligne sont rédigées par le client, les photos et vidéos prises par le client. La responsabilité de CARM2i ne peut-être engagée si des erreurs, notamment dans le numéro de téléphone, ou adresse e-mail empêche de recevoir des contacts. Même en l’absence de contact d’acquéreur durant la période de mise en ligne d’une annonce, la société CARM2i ne procèdera à aucun remboursement, à partir du moment ou la continuité de ses services n’a pas été interrompue.CARM2i ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont CARM2i n'a pas la maîtrise.

Pour les Services livrables sous forme individualisée et instantanément par téléchargement ou consultation en ligne, s'agissant d'une prestation immatérielle et dès lors que le Client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les Services qu'il a commandés sont disponibles pour la prise de possession par le Client, les parties conviennent qu'il ne pourra être donné lieu à exercice d'un quelconque droit de rétractation, CARM2i débutant l'exécution de sa prestation immatérielle quelques minutes ou heures après la réception du paiement par le Client, soit avant l'expiration d'un délai de sept jours, et conformément à la volonté du Client de disposer d'un Service par livraison en ligne instantanée.


Pour les Services souscrits par abonnement, et non par paiement à l'acte, et sous réserve des mentions ci-avant éventuellement applicables, il pourra être exceptionnellement mis fin à l'abonnement par anticipation, à raison de la violation des présentes conditions et/ou de la licence d'utilisation de www.loca-ventes.com . Dans tous les cas, l'éventuel remboursement du prix du seul abonnement concerné sera imputé des Services utilisés par le Client avant l'interruption anticipée de son abonnement, notamment par application, sans que cela soit limitatif, de la règle prorata temporis. En cas exceptionnel d'acceptation de la rétractation du Client par CARM2i, les Login et mot de passe du Client seront rendus invalides, et les annonces actives seront retirées du serveur.

Le Client est responsable du contenu de ses annonces à compter du moment de la mise en ligne. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le fait d’une mauvaise rédaction ou du non respect d’un droit de publicité par le propriétaire. Il est interdit de vendre Objets volés ou recelés, Drogues et objets s’y rapportant, Armes à feu et explosifs, Tabac & autres Substances dangereuses et illicites, Documents officiels délivrés par l’Administration , Matériels destinés à l'ouverture des serrures, Organes et produits du corps humain , Médicaments et accessoires médicaux, Films et objets à caractère pornographique ou Pédo-Pornographique, Prostitution & toute annonce Réservée aux adultes, Insignes et uniformes officiels, Fausses monnaies et faux timbres, Jeux de hasard, chaînes d’argent, Pyramides financières, Billet de loterie, Décodeurs, Copies et contrefaçons, Copies non autorisées, Usage de marques non autorisés, Piratage de produits protégés, Supports téléchargeables, Enregistrements illégaux. Il est interdit de diffuser des annonces avec Contenus & Comportements diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes discriminatoires et violents, des message d’incitation à la haine raciale, incitation à l’émeute, au meurtre à la violence ou toute conduite criminelle, la diffusion de message contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas les rendre publiques, la publicité ou la promotion de marchandises, services ou sites Internet commerciaux, la diffusion de toute annonce contrevenant à nos Conditions d'Utilisation ou à notre règlement sur le respect de la vie privée.


En tout état de causes, malgré la vigilance de CARM2i, nous ne pouvons avoir accès à tous les contenus de toutes les annonces, et ne pouvons être tenus responsable de la diffusion d’annonce ne respectant pas les lois du pays. Aussi, chacun peut signaler un contenu illicite ou mal référencé avec le lien : signaler un abus. Le Client deviendra détenteur des droits d'utilisation du Service à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour CARM2i d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, CARM2i sera en droit d'exiger du Client qu'il supprime, séance tenante, les annonces déjà en ligne, et/ou qu'il cesse toute utilisation des dits Services concernés. Les frais qui pourront être engagés par CARM2i pour s'assurer du retrait des annonces et de la cessation de son utilisation des services seront à la charge du Client, de même que les frais liés au recouvrement des sommes impayées et dues.

En aucun cas, le Client ne pourra utiliser la base du Service pour réaliser des documents ou services qu'il proposera en concurrence ou non de CARM2i ou à son préjudice notamment commerciale et financier. Toute reproduction ou représentation contraire au principe de simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.Dans tous les cas, CARM2i entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son Site et des contenus proposés à la vente ou non.

Les informations qui sont demandées au Client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par CARM2i. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de CARM2i. Ce droit peut être exercé directement depuis l'espace Client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à CARM2i. Le Client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès à l'espace Client, un "cookie" est placé sur son disque dur pour permettre au Site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté, dit de session, identifiable uniquement par le Site http://www.loca-ventes.com/ . Le Client est informé que sans l'acceptation du cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Service ou d'accéder à son espace Client.

En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin au Service ou à l'utilisation du Site après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.En cas de litige, les tribunaux de GENTILLY sont compétents.